L’état des risques et pollutions, un document qui doit être dûment renseigné
Lors des visites dans un logement en vente ou location, le propriétaire doit présenter un formulaire d’état des risques aux candidats. En vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette obligation permet d’améliorer l’information des potentiels acheteurs et locataires.
Le formulaire ERP comporte des renseignements sur les risques naturels, miniers et technologiques pour lesquels des plans de prévention ont été mis en place. Il indique également la présence de pollutions dans les sols, le cas échéant, ainsi que l’existence de risques liés au radon et la zone de sismicité dans laquelle se trouve le bien. Par ailleurs, pour les biens situés dans des régions côtières, il est important de préciser si l’érosion du littoral implique des risques.
Toutes les informations mentionnées dans l’état des risques doivent être véridiques et précises. Dans le cas contraire, le propriétaire ayant rédigé le document peut être sanctionné par une amende de la DGCCRF, entre autres. Chez AS Diagnostic, entreprise de diagnostic immobilier dans le Bas-Rhin, un expert prend en charge la rédaction de ce document essentiel.
